ACTUALITES de la Convention Collective 66
Commission Nationale Paritaire de Négociation
du 30 janvier 2009
CNPN du 30 janvier 2009
Enfin ! Une issue semble se dessiner!
Au lendemain de l’action unitaire des 8 organisations syndicales, il nous faudra tenir compte de la rencontre du 30 janvier 2009.
Cette invitation des employeurs à négocier nous semblait hasardeuse et n’était pas sans comporter des risques majeurs.
Ne souhaitant pas reproduire une nouvelle fois le rendez vous manqué du 12 janvier dernier et ayant bien compris le mécontentement des salariés déjà exprimé à plusieurs reprises, la chambre patronale avait pris ses dispositions afin que la rencontre du 30 janvier ne soit pas inquiétée par les professionnels en colère dans la rue. C’est donc sous la protection d’un service de sécurité, que la négociation du 30 janvier 2009 s’est tenue.
Les employeurs ouvrent le débat en annonçant que leur proposition de texte conventionnel est entièrement négociable tout en rappelant le contexte économique et social qui nous entoure.
Un tour de table où chaque organisation syndicale de salariés s’est exprimée sur la proposition des employeurs a mis en évidence le caractère irrecevable du texte employeur.
Au cours de la première interruption de séance, les cinq délégations salariales se mettent d’accord sur une déclaration commune : déclaration qui reprend les quatre points déclinés dans le communiqué de l’intersyndicale du 12 janvier 2009 affirmant une volonté de négocier dans des conditions décentes. C'est-à-dire, en partant du texte conventionnel existant, organiser une méthode de travail, avec un calendrier de rencontres permettant aux partenaires sociaux de mettre en place l’ingénierie nécessaire à l’ouverture des débats sur la modernisation et l’adaptation des règles conventionnelles aux évolutions et spécificités du secteur.
Après plusieurs suspensions de séances, les employeurs acceptent la proposition des organisations syndicales. Dans un premier temps les partenaires sociaux se mettent d’accord pour une prochaine rencontre le 19 février 2009 où sera débattu, le matin, la méthode de travail qui devra engager les travaux sur la rénovation du texte conventionnel. L’après midi abordera la politique salariale pour 2009. Deux autres dates ont été évoquées, à savoir les 4 et 30 mars.
La tâche sera difficile, mais nous ne laisserons pas disparaître notre accord collectif construit sur 44 années d’évolution et de reconnaissance du secteur.
(déclaration du 30-01-2009).
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http://cgtaddsea.wordpress.com/2009/01/14/convention-collective-66-de-nouvelles-propositions-scandaleuses/
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Convention collective 66 : De nouvelles propositions scandaleuses
janvier 14, 2009
Les employeurs de la FEGAPEI du SOP et du SNASEA ont décidé d’ouvrir les négociations le 12 janvier 2009, en vue de « rendre plus attractive » la convention collective CCNT66, et ils se donnent quatre mois pour le faire. On constate que l’objectif principal est toujours le même :
Démanteler coûte que coûte l’ensemble du champ de l’Action Sociale et Médico-sociale.
LES PROPOSITIONS PATRONALES du 5 décembre 2008.
Il n’est même plus question de composer pour « moderniser et adapter les règles collectives du travail aux évolutions et spécificités du secteur » mais clairement, de supprimer un accord collectif national protecteur pour les salariés et de le remplacer par une pseudo convention, vidée de 44 ans d’évolution et de reconnaissance du secteur :
TEMPS DE TRAVAIL : dégradation des conditions de travail/flexibilité.
Plus fixé à 35 h hebdomadaire mais négocié pour chaque entreprise, pour tous les salariés,
Plus obligatoirement 2 jours de congés consécutifs par semaine et possibilité de travailler les dimanches à l’exception de 15 dimanches non travaillés par année civile.
Répartition de la durée du travail supérieure à la semaine, qui n’est plus nationale, mais fixée par accord d’entreprise.
Création de la possibilité de forfait en jours sur l’année, pour certaines catégories de salariés, étendue aux non cadres et pouvant aller de 218 à 235 jours soit, la fin de la durée légale du travail et des 35 heures.
SALAIRES : Méritocratie et individualisation des salaires.
Suppression de l’indemnité de sujétion de 8,21 %
Disparition de la majoration familiale (actuellement suspendue)
Suppression des coefficients pour sujétion d’internat,
Prime d’ancienneté de 1 % par an limitée à 15 ans. Donc, un salarié qui entrera dans une association à 22 ans sera bloqué à 37 ans attendant, l’éventuelle augmentation de sa valeur du point.
Création d’indemnités individualisées spécifiques, fixées par l’employeur en lien avec les missions du salarié ou pour le travail de soirée de 20 h à 22 h : 1 point par heure travaillée. Quel progrès social !
Revalorisation à géométrie variable des minimum de début de carrière : + 5 % pour les salariés de niveau 5 et + 60 % pour certains cadres de direction.
Réduction de l’indemnité de départ en retraite des cadres à 6 mois.
CONGES : Suppression des acquis et dégradation des conditions de travail.
Suppression des congés trimestriels et d’ancienneté pour tous les personnels remplacés par 5 jours de repos consécutifs, par an, pour les seuls personnels éducatifs, pédagogiques, sociaux et de soins au bout d’un an d’ancienneté et calculés au prorata du temps de travail effectif dans l’année.
MALADIE : alignement sur le minimum
Suppression du paiement des 3 jours de carence pour un salarié ayant acquis 1 an d’ancienneté, en maladie, en accident du travail ou maladie professionnelle.
CONTRAT DE TRAVAIL : dégradation des conditions de travail/fléxibilité
Suppression de la reprise d’ancienneté à l’embauche
Augmentation de la période d’essai des salariés non cadre qui passerait de 1 mois à 2 mois, celle des cadres passant de 6 mois à 4 mois.
Suppression des droits pour changement temporaire de catégorie
Création d’un indemnité temporaire d’emploi négociée individuellement avec l’employeur
Suppression de la majoration d’ancienneté (article 39)
CLASSIFICATION : polyvalence/déqualification et individualisation des objectifs de travail.
Création de 8 filières d’emploi comprenant 8 niveaux de classification en application de 3 critères classant (technicité, autonomie, responsabilité)
Le classement dans l’emploi s’opérera en fonction de l’emploi occupé et non de l’obtention des diplômes et titres du salarié
Suppression de la référence aux diplômes d’état. Ne seraient plus exigés que des diplômes ou titres de niveau
Le salarié peut être amené à accomplir des tâches qui ne relèvent pas habituellement de ses fonctions
Création d’une filière management
Toutes les annexes conventionnelles disparaissent. C’est l’histoire de la négociation collective, depuis ces 44 dernières années que les employeurs veulent effacer.
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http://www.snaless.org/informations-sur-la-revision-de-la-convention-collective-de-1966_juri_906.php?retour=1
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INFORMATIONS SUR LA RÉVISION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1966
Publié le 21 janvier 2009
POURQUOI ?
La convention collective la plus largement appliquée dans le secteur social et médico-social est la convention du 15 mars 1966 (CCN 66). Si depuis 40 ans, l’ensemble des partenaires sociaux sont d’accord pour constater que cette convention n’est plus d’actualité, c’était sans compter la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En application de ses nouvelles mesures, les intervenants auprès des personnes handicapées (associations, travailleurs sociaux…) se doivent d’assurer une prise en charge et un accompagnement de qualité. Pour que leurs compétences soient mieux prises en compte et reconnues, une révision de la CCN 66 est incontournable, notamment à travers la mise en place d’une véritable gestion des ressources humaines, jusqu’alors absente de la convention. Elle doit également permettre de répondre aux nouvelles exigences issues de la loi de 2005 concernant le projet de vie des personnes handicapées.
Ainsi, seule une révision de la CCN 66 permettra à chacun des intervenants dans l’accompagnement et la prise en charge des personnes handicapées de répondre aux nouvelles dispositions de la loi du 11 février 2005, mais également aux exigences issues de la réforme de la tarification qui s’imposent depuis plusieurs années maintenant.
COMMENT ?
- la possibilité de mettre en place une réelle politique de gestion des ressources humaines
- valoriser les compétences et les formations de tous ceux qui interviennent auprès des personnes handicapées, notamment à travers un système innovant de classification et de rémunération notamment en appliquant une « véritable » politique de pouvoir d’achat.
Le projet de révision de la CCN 66 élaboré par les syndicats d’employeurs se présente sous la forme d’un document technique de base, qui, bien entendu, doit être expliqué, étudié et surtout discuté, afin qu’il s’enrichisse des apports de chacun des participants à la négociation.
ETAT DES LIEUX
Le 15 décembre 2008, les organisations syndicales employeurs ont proposé aux organisations syndicales de salariés une révision de la CCN 66. Il s’agit d’une révision de la convention collective et non d’une dénonciation de celle-ci.
Cette proposition de révision est réalisée en application de l’article 3 de la convention de 1966.
Les organisations syndicales d’employeurs proposaient la signature d’un avenant à l’article 3 de la CCN 66, qui porte sur la procédure de révision de la convention. Ces derniers proposaient, à travers cet avenant, de mettre en place un délai de négociation plus important que celui de trois mois prévu par cet article ; les partenaires sociaux qui se sont prononcés n’ont pas souhaité la conclusion de cet avenant.
En application de l’article 3, la conclusion des négociations devrait être réalisée dans les trois mois à compter de l’ouverture des négociations. Cependant, rien n’interdit de prolonger les trois mois par des débats. En l’absence d’accord, la convention collective restera en l’état actuel.
Les adhérents du SNALESS ont directement pu se prononcer sur les nécessités d’adaptation de la convention et les nouveaux critères à mettre en œuvre à travers le questionnaire sur la rénovation de la CCN 66, qui leur a été transmis.
Le SNALESS a participé à la négociation dans le cadre du comité de pilotage de la FEGAPEI ; à cette occasion, certaines de nos idées ont ainsi été retenues.
Les négociations avec les organisations syndicales de salariés sont réalisées par la FEGAPEI, le SOP et le SNASEA.
Le SNALESS attendait la tenue de la commission nationale paritaire du 12 janvier 2009, pour pouvoir informer ses adhérents de l’état d’avancement des travaux et des prochaines propositions de révision de la convention.
A l’occasion de cette commission, le calendrier des négociations sur la révision de la convention de 1966 devait être discuté et adopté par les organisations syndicales employeurs et salariés.
Toutefois, le syndicat Sud ayant occupé les locaux et empêché la tenue de cette commission, le calendrier n’a encore pas pu être établi.
A ce jour, seule la CFDT a laissé entendre qu’elle serait présente aux négociations.
Le SNALESS rappelle particulièrement que la convention collective de 1966 n’a fait l’objet d’aucune dénonciation.
Vous pourrez trouvez ci-joint la proposition de révision de la convention collective réalisée par les syndicats employeurs et transmise aux syndicats de salariés.
La prochaine date de négociation est prévue le 30 janvier 2009.
Jeu 15 Jan - 21:08
